Conditions de la marque connectée optimisée par SiriusXM^®

Modalités de service des Services connectés de FCA Canada et de Sirius XM – En vigueur le 22 août 2023

Bienvenue aux Services connectés. Les « Services connectés », qui comprennent Alfa Connect, Chrysler Connect, Dodge Connect, Jeep Connect et Ram Connect selon la marque et le modèle de votre véhicule, sont un service et une plateforme sans fil que les consommateurs peuvent utiliser dans les véhicules (« véhicule[s] ») FCA CANADA INC. (« FCA Canada ») et au moyen d’applications connexes pour téléphones intelligents. Les Services connectés vous permettent également d’accéder à une série de services et d’applications pour votre véhicule qui vous est proposée par SXM CVS Canada inc. et sa société affiliée, SiriusXM Connected Vehicle Services inc. (désignées collectivement comme « Sirius XM »). En vous abonnant aux Services connectés, ou en utilisant ces services, vous acceptez de vous conformer aux conditions énoncées dans les présentes modalités de service (les « Modalités »), à la politique de confidentialité des Services connectés disponible à l’adresse http://www.driveuconnect.ca/services-connectes/conditions.html (la « Politique de confidentialité »), à tout autre document écrit que vous pourriez recevoir ou auquel on pourrait vous demander de vous référer concernant les services ou les transactions, et à tout document de confirmation que vous pourriez recevoir, dans la mesure autorisée par la loi (collectivement, l’« Entente »). Les Services connectés peuvent vous permettre d’accéder à d’autres Services connectés du véhicule, qui vous sont livrés par d’autres fournisseurs tiers et qui sont régis par leurs propres modalités de service. Les Services connectés peuvent être désignés individuellement ou collectivement dans les présentes Modalités comme les « Services ».

VEUILLEZ NOTER QUE LES SERVICES D’URGENCE SONT ACTIFS
SUR LES VÉHICULES AU MOMENT DE L’ACHAT OU DE LA LOCATION AVANT L’INSCRIPTION.

Votre véhicule peut être équipé des services d’urgence décrits ci-dessous à la section 6.B. qui seront actifs dans le véhicule avant l’inscription aux Services connectés (« Services d’urgence actifs »). Pour les véhicules équipés de l’année modèle 2024 et des années modèles ultérieures, les services d’urgence actifs resteront actifs dans votre véhicule pendant une période de 10 ans à compter de la date d’achat ou de location initiale du véhicule. Pendant cette période ou avant l’inscription aux Services connectés, les données ne seront pas collectées à moins que les services d’urgence ne soient engagés. Voici certaines des données d’urgence qui peuvent être collectées lorsque les services d’urgence sont activés : l’emplacement et les données relatives à l’accident, notamment le déploiement du coussin gonflable, l’état de la ceinture de sécurité, le nombre de passagers et l’état du contacteur d’allumage (« Données d’urgence »). Ces services d’urgence seront actifs avant l’acceptation des modalités pendant 10 ans à compter de la date d’achat ou de location initiale d’un véhicule neuf. Si vous ne souhaitez pas que des données d’urgence soient collectées, utilisées ou partagées par FCA Canada ou Sirius XM, vous devez demander la désactivation de tous les services, y compris les services d’urgence, en composant le 1‑833‑648‑1611 et en demandant d’annuler les Services connectés pour des raisons de confidentialité.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES MODALITÉS, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC NOUS IMMÉDIATEMENT AU 1‑833‑648‑1611 POUR ANNULER LE SERVICE. UNE DÉCLARATION INDIQUANT VOS DROITS D’ANNULATION EST FOURNIE À LA SECTION 2B DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

Les Modalités et l’Accord forment l’accord qui nous lie relativement à notre prestation des services. Tels qu’ils sont utilisés dans la présente Entente, les termes « vous » et « votre/vos » doivent être considérés comme se rapportant à la personne qui s’est inscrite aux services ou les a activés, et les présentes modalités et conditions ont force obligatoire pour cette personne. Les termes « nous » et « notre/nos » utilisés dans les présentes Modalités se rapportent à FCA Canada et à SiriusXM, ainsi qu’aux employés, administrateurs, dirigeants, sous-traitants, représentants et agents de chacune de ces entités. En outre, les personnes et entités suivantes sont des tiers bénéficiaires visés par la présente Entente : chacune des sociétés affiliées de FCA Canada et de Sirius XM, les Prestataires de services (tels que définis ci-après) ainsi que chacune des sociétés affiliées et chacun des successeurs et ayants droit de ces derniers (collectivement désignés comme les « Tiers bénéficiaires »). Toutes les conditions énoncées dans les présentes Modalités sont pleinement exigibles, y compris, mais sans s’y limiter, par FCA Canada et SiriusXM; FCA Canada et SiriusXM peuvent notamment exiger l’application et bénéficier de la disposition relative à l’arbitrage, des stipulations d’exonération de garanties, des limitations de responsabilité et des limites concernant les dommages indirects. Aucune disposition des présentes Modalités ne doit s’interpréter de manière à conférer un droit de réparation contre FCA Canada, contre SiriusXM ou contre un tiers bénéficiaire en lien avec la prestation des Services. Le terme « Fournisseurs de services » signifie toute personne, société ou entité qui fournit des services, de l’équipement ou des installations avec lesquels FCA Canada ou Sirius XM interagit pour effectuer la prestation de services, y compris, sans s’y limiter une entreprise de télécommunication sans fil sous-adjacente, un fournisseur de contenu, un concédant de licences, un centre téléphonique de sécurité publique, un intervenant et des fournisseurs de services d’urgence similaires (services de police, d’incendie, d’ambulance), une entreprise de remorquage, un distributeur ou un concessionnaire d’automobiles. Les fonctionnalités et les capacités du service sont fonction du matériel installé dans le Véhicule. Toutes les caractéristiques, y compris certains des services d’urgence, ne sont pas livrables sur toutes les marques et tous les modèles de Véhicules. Consultez votre concessionnaire ou manuel du conducteur pour connaître les détails particuliers.

En acceptant la présente Entente et en utilisant les Services, vous reconnaissez que vous avez atteint l’âge de la majorité tel qu’il est défini par les lois de votre province ou territoire de résidence – âge requis pour assumer les obligations énoncées dans la présente Entente.

COMMUNICATION RELATIVE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE : A L’EXCEPTION DES SERVICES D’URGENCE ACTIFS, LORS DE L’ACTIVATION DES SERVICES CONNECTÉS ET PENDANT VOTRE INSCRIPTION ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES, VOTRE VÉHICULE RECUEILLE, GÉNÈRE ET TRANSMET DES DONNÉES QUE NOUS UTILISONS POUR FOURNIR LES SERVICES CONNECTÉS TELS QUE DÉCRITS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE ET DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE, AU STOCKAGE, À LA DIVULGATION ET À L’UTILISATION DES DONNÉES ASSOCIÉES À VOTRE VÉHICULE AINSI QUE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES MODALITÉS ET À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. VOUS VOUS ENGAGEZ À EXPLIQUER À TOUS LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE (Y COMPRIS AUX PERSONNES QUI POURRAIENT ÊTRE AMENÉES À CONDUIRE OU À UTILISER VOTRE VÉHICULE EN VOTRE ABSENCE) COMMENT LES DONNÉES LIÉES À L’UTILISATION QU’ILS FONT DE VOTRE VÉHICULE POURRAIENT ÊTRE RECUEILLIES, TRANSMISES, STOCKÉES, UTILISÉES ET DIVULGUÉES. REMARQUE : MÊME SI VOUS ANNULEZ VOTRE ABONNEMENT D’ESSAI OU VOTRE ABONNEMENT PAYÉ AUX SERVICES CONNECTÉS, IL SE POURRAIT QUE VOTRE VÉHICULE CONTINUE À TRANSMETTRE DES DONNÉES RELATIVES À SON EMPLACEMENT, ET QUE CES DONNÉES SOIENT RECUEILLIES ET UTILISÉES AUX FINS DE PRESTATION DE SERVICES TELS QUE LA PRODUCTION DE RAPPORTS SUR L’ÉTAT DU VÉHICULE. Si vous ne souhaitez pas que les renseignements sur le véhicule soient recueillis, utilisés ou communiqués, vous pouvez annuler vos services dans leur intégralité en nous téléphonant au 1‑833‑648‑1611 et demander d’annuler les Services connectés pour des motifs de confidentialité.

Lorsque votre abonnement d’essai initial arrivera à expiration, vous devrez payer un abonnement pour continuer à bénéficier des Services connectés, et vous devrez fournir une carte de crédit valide, ou d’autres renseignements de compte valides nécessaires pour vous permettre de choisir un autre mode de paiement accepté, qui seront enregistrés dans votre dossier et utilisés pour les futurs renouvellements. Vous pouvez choisir un ou plusieurs ensembles de Services, pour lesquels les frais d’abonnement seront prélevés chaque mois sur votre compte, ou vous pouvez opter pour une formule d’abonnement de plus longue durée automatiquement renouvelée à intervalles de facturation réguliers pour des périodes successives prépayées de même durée (« Période de services »), dans la mesure du possible et conformément à la loi. Votre formule d’abonnement sera ensuite automatiquement reconduite à chaque date de renouvellement, pour des périodes supplémentaires prépayées de même durée ou de la durée permise par la loi (« Périodes de renouvellement des services »). Le tarif d’abonnement en vigueur à la date de renouvellement associée à la Période de services que vous avez choisie ainsi que les taxes et autres frais supplémentaires éventuels mentionnés à la section 3C ci-après seront débités de la carte de crédit ou du mode de paiement que vous aurez enregistrés au dossier, à moins que votre abonnement ne soit annulé par vous ou par nous conformément aux présentes Modalités. Pour annuler votre abonnement, vous pouvez appeler le Service à la clientèle des Services connectés au 1‑833‑648‑1611 (numéro sans frais) à tout moment.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
1. Politiques de confidentialité et consentement. Vous trouverez la Politique de confidentialité, qui s’applique à votre utilisation des Services, à l’adresse suivante : http://www.driveuconnect.ca/services-connectes/politique-confidentialite.html. Vous pouvez réviser, modifier, corriger ou mettre à jour les renseignements personnels que vous nous fournissez en tout temps en accédant au portail en ligne à www.mopar.ca. Vos renseignements, y compris les données provenant de votre Véhicule comme les données de localisation (les « Données sur le véhicule »), pourraient être recueillis, utilisés, divulgués et communiqués conformément aux présentes Modalités, à la Politique de confidentialité et aux lois, règles et règlements en vigueur. La collecte, l’utilisation et la communication de ces données sont indispensables à la prestation des services. Vous consentez à ce que ces renseignements soient recueillis, utilisés et communiqués par FCA Canada et SiriusXM, comme cela est indiqué dans les présentes Modalités et dans la Politique de confidentialité.
2. Collecte et utilisation de données. Nous pouvons collecter et utiliser les données comme suit : (i) Véhicule : Votre véhicule, tel qu’il est fabriqué, peut être équipé de certaines caractéristiques susceptibles de collecter des Données du véhicule, comme le décrivent les présentes Modalités et Politiques de protection des renseignements personnels, à des fins de diagnostic, de dépannage et pour vous fournir des caractéristiques telles que des informations sur l’état du véhicule et les cotes de conduite. Il faut savoir en outre que l’annulation des Services connectés – autre que pour des raisons de confidentialité telles que décrites dans la Section 1.A – n’entraînera pas l’interruption de la collecte de données sur le Véhicule à ces fins; (ii) Services : Dans le cadre de la prestation des Services vous étant destinés, nous pourrions recueillir et conserver un dossier – électronique ou autre – contenant certains renseignements, notamment : description de votre Véhicule, données sur son emplacement, sa vitesse, ou encore le sens et la durée de ses déplacements, données sur son entretien, son état mécanique ou les incidents dans lesquels il est impliqué; contenu de vos recherches, renseignements sur votre facturation et votre compte, renseignements sur toute personne nous ayant appelés depuis votre Véhicule ou en utilisant votre compte, date, heure et durée des appels, et tout autre renseignement relatif à l’utilisation du service; (iii) Radio par satellite : Si vous êtes un abonné actif des services audio SiriusXM offerts séparément par des sociétés affiliées de SiriusXM, nous pouvons recueillir des renseignements concernant la radio par satellite de votre Véhicule et la façon dont vous utilisez la radio par satellite et les services. Ces renseignements sont communiqués et utilisés par SiriusXM et ses affiliés, SiriusXM Canada inc. et SiriusXM Radio inc., pour repérer plus facilement les pannes de signal, pour améliorer le produit de type services audio et l’offre de produits et pour améliorer votre expérience d’auditeur audio; (iv) Autres : Nous pourrions également consigner ou surveiller les données relatives à l’emplacement de Votre véhicule ou d’autres renseignements, à la demande d’une entité gouvernementale présentant à cet égard une ordonnance valide d’un tribunal, comme l’exigent les lois, règles et règlements étatiques et fédéraux; ou encore en cas de tentative de communication avec vous ou de récupération de Votre véhicule conformément aux accords que vous avez conclus avec des sociétés affiliées de FCA Canada et qui régissent la location ou le financement de Votre véhicule, le cas échéant. Les Renseignements du véhicule que nous recueillons peuvent également être partagés avec des tiers pour leur permettre, entre autres, d’améliorer leurs produits et services. Les options dont vous disposez pour limiter la communication de tels renseignements à des tierces parties sont décrites dans la Politique de confidentialité.
3. Surveillance et enregistrement. Nous ou nos fournisseurs de services pourrions surveiller et enregistrer les conversations entre nous, leurs centres de services respectifs et les occupants de Votre véhicule, ainsi que toute conversation entre nous, leurs centres de services et vous ou toute autre personne communiquant avec les centres de services de l’extérieur de Votre véhicule pour discuter de votre compte. VOUS CONSENTEZ À LA SURVEILLANCE ET À L’ENREGISTREMENT DE TOUTES LES CONVERSATIONS ENTRE LES CENTRES DE SERVICES ET CES PERSONNES, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À INFORMER TOUS LES AUTRES CONDUCTEURS OU OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE DE L’EXISTENCE DE CE PROCESSUS D’ENREGISTREMENT. VOUS VOUS ENGAGEZ À NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET À NOUS INDEMNISER, NOUS ET TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES, RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION, DETTE OU PERTE QUI POURRAIT DÉCOULER DE LA SURVEILLANCE OU DE L’ENREGISTREMENT DE CES CONVERSATIONS. Votre consentement dans cette section est continu et s’applique, qu’un avis oral ou écrit de la surveillance ou de l’enregistrement soit donné ou non au début de la conversation. Les enregistrements des appels pourraient être communiqués à des tiers, comme indiqué dans la présente Entente.
4. Communications par courriel. FCA Canada et SiriusXM pourraient utiliser l’adresse courriel que vous leur avez fournie pour communiquer avec vous au sujet des Services, et pourraient se communiquer mutuellement cette adresse courriel de façon à ce que chacune d’entre elles puisse communiquer avec vous conformément aux lois applicables. Nous pourrions également vous envoyer des courriels à propos des produits et des services de FCA Canada, de SiriusXM ou de leurs sociétés affiliées, à moins que vous nous ayez dit de ne pas le faire.
5. Communications à votre intention. Lorsque vous recevez ou utilisez les Services, ou lorsque vous y accéder ou vous y inscrivez, vous consentez au nom de vous et des occupants de votre Véhicule à ce qu’une communication sans fil soit effectuée dans votre Véhicule pour nous permettre, ainsi qu’à nos Fournisseurs de services, de fournir les Services à vous ou aux autres occupants de votre Véhicule. VOUS COMPRENEZ ÉGALEMENT QUE, AFIN DE DISCUTER DE VOTRE COMPTE, DE VOUS PROPOSER DES PROMOTIONS SPONTANÉES OU DE VOUS FOURNIR DES SERVICES, NOUS POURRIONS COMMUNIQUER AVEC VOUS DANS VOTRE VÉHICULE – VOCALEMENT, PAR MESSAGES TEXTE, AU MOYEN DE LA MESSAGERIE EMBARQUÉE, PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES, PAR TÉLÉPHONE À TOUT NUMÉRO QUI VOUS EST ASSOCIÉ DANS NOS DOSSIERS ET, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, AU MOYEN D’UN MESSAGE PRÉENREGISTRÉ, MÊME SI CELA RISQUE DE VOUS IMPOSER DES DROITS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES. Vous avez la possibilité de gérer en ligne vos préférences en matière de communication, en ouvrant une session sur le site Web www.mopar.ca/fr et en accédant à la page des Services connectés, ou en suivant toute autre procédure décrite dans la Politique de confidentialité.
DURÉE ET ANNULATION DES SERVICES CONNECTÉS
1. Durée. La durée de la présente Entente est indéterminée; cette Entente restera valide tant que vous serez abonné aux Services connectés. Un abonnement d’essai aux Services connectés, payé par FCA Canada, est disponible après la date d’achat ou de location d’un véhicule neuf équipé d’un système compatible avec les Services connectés pendant une durée qui peut différer pour les services particuliers et qui dépend de la l’année modèle de votre véhicule. La durée de votre abonnement d’essai payé par FCA Canada sera indiquée sur votre contrat d’abonnement dans la section « TYPE DE SERVICE ET FRAIS » et dans votre application pour téléphone intelligent des Services connectés. Afin de continuer à recevoir les Services connectés après la date d’expiration de l’abonnement d’essai, vous devez choisir et acheter un plan de service prépayé (le « Plan de service ») et fournir un numéro de carte de crédit valide ou d’autres renseignements de compte valides nécessaires pour sélectionner un autre mode de paiement accepté. Votre abonnement payant débutera immédiatement après la période d’essai, le cas échéant, et se poursuivra pendant toute la période prévue à votre Plan de services.
2. Résiliation/Annulation/Suspension de votre abonnement ou des Services.
  1. Vos droits d’annulation. Vous pouvez résilier votre abonnement aux Services connectés à tout moment en nous appelant au 1-833-648-1611. L’annulation prendra effet à la date de votre appel.
    Vous vous engagez à nous informer dans les plus brefs délais de la vente de votre Véhicule, de l’arrivée à échéance du contrat de location de votre Véhicule, ou de la destruction par accident de votre Véhicule (chacun de ces événements correspond à un « Cas d’aliénation du véhicule »), en nous appelant au 1‑833‑648‑1611 pour demander l’annulation de votre abonnement. Si vous omettez de nous informer d’un Cas d’aliénation du véhicule, l’annulation ne prend pas effet et vous restez responsable des obligations de paiement liées à votre Plan de service, dans toute la mesure permise par la loi.
    Si vous retirez votre Véhicule de votre compte sur le portail en ligne www.mopar.ca/fr ou que vous supprimez votre compte Mopar, vous devez également téléphoner pour annuler votre abonnement aux Services connectés, sans quoi vous restez responsable des obligations de paiement liées à votre Plan de service. Le fait de supprimer l’application en lien aux Services de votre téléphone intelligent ou de votre compte Mopar n’entraînera pas l’annulation de votre abonnement aux Services connectés et vos Services resteront actifs; cependant, vous n’aurez plus accès à certaines caractéristiques des Services. Si vous annulez votre abonnement ou si votre abonnement est annulé conformément aux présentes Modalités, nous avons le droit de désactiver vos Services connectés, et vous pourriez avoir à payer des frais de réactivation si vous décidez de vous réabonner.
  2. Nos droits d’annulation et de suspension. Nous nous réservons le droit d’annuler votre abonnement aux Services connectés en tout temps et pour quelque raison, à notre entière discrétion. Si nous décidons d’annuler votre abonnement sans motif, nous vous en aviserons trente (30) jours avant la date de prise d’effet de l’annulation, ou dans le délai prévu par la loi; passé ce délai, votre compte sera désactivé et vous n’aurez plus accès aux Services. Nous pouvons aussi annuler votre abonnement sans préavis pour un motif valable, y compris, sans s’y limiter, si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des conditions du présent Accord, si vous ne réglez pas des sommes exigibles, entravez nos efforts pour fournir les services, vous vous ingérez dans nos affaires ou si vos Services ou le numéro de téléphone sans fil associé à votre Véhicule afin d’assurer la prestation des services sont utilisés à des fins illicites ou incorrectes. Si votre abonnement est résilié pour un motif valable, nous ne vous rembourserons pas les parties prépayées ou non utilisées de vos frais de Service. De plus, la décision de vous permettre de réactiver les Services nous revient entièrement. Nous pourrions en outre interrompre votre abonnement et votre accès aux Services sans préavis si votre véhicule ou toute autre pièce d’équipement liée à votre Véhicule fonctionne d’une manière qui nous cause du tort à nous ou à un Fournisseur de services. Dans l’un ou l’autre de ces cas, nous vous rembourserons tout montant inutilisé restant dans votre abonnement aux Services que vous avez payé à l’avance (autre que tout paiement compris dans le prix d’achat ou de location de votre véhicule, le cas échéant). Nous pourrions également annuler vos services sans vous en aviser au préalable si nous recevons des renseignements indiquant que vous n’êtes plus propriétaire/locataire de Votre véhicule. Dans un tel cas, nous ne vous rembourserons aucun montant prépayé, à moins que vous ne nous ayez avisés de la situation comme indiqué à la Section 2B(i). Nous pouvons suspendre vos Services pour les mêmes motifs que pour une annulation de votre abonnement. Nous pouvons en outre les suspendre en vue d’entretenir ou d’améliorer le réseau ou le système; en cas d’encombrement du réseau, ou si nous soupçonnons que les Services sont utilisés à des fins incorrectes.
  3. Annulation en raison de modifications du réseau sans fil. En raison de l’évolution constante des technologies de télécommunication, il est notoire que certains réseaux de télécommunication peuvent devenir désuets. SI L’ÉVOLUTION DE LA TECHNOLOGIE DE TÉLÉCOMMUNICATION OU DE LA TECHNOLOGIE GPS REND CES TECHNOLOGIES INCOMPATIBLES AVEC VOTRE SYSTÈME, CELUI-CI POURRAIT NE PLUS FONCTIONNER ET NOUS SERIONS ALORS DANS L’OBLIGATION D’ANNULER VOTRE ABONNEMENT AUX SERVICES CONNECTÉS.
  4. Transfert de vos Services. À moins que nous n’en ayons convenu autrement, vos Services connectés ne sont pas transférables à un autre véhicule ou au compte d’une autre personne. Nous accepterons uniquement les demandes d’activation, d’annulation, de modification ou de réactivation de vos Services connectés émanant de vous ou d’un autre utilisateur autorisé d’âge légal dont le nom figure dans votre compte (ou émanant d’une personne que nous croyons être votre représentant autorisé); de votre côté, vous acceptez de payer tous les frais associés à ces demandes.
FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES CONNECTÉS
1. Frais de Service. La Période de Services et les frais associés à votre Plan de Services seront indiqués lorsque vous souscrirez votre abonnement d’essai, ou lorsque vous choisirez d’acheter un Plan de Services et communiquerez les coordonnées de votre carte de crédit ou d’un autre mode de paiement accepté. Vous pouvez choisir de souscrire une option de facturation au mois pour votre Plan de Services, ou, si cela est autorisé par la loi, opter pour une nouvelle période de Services plus longue, qui sera automatiquement prorogée pour de nouvelles périodes équivalentes. Chacune de ces options sera portée à votre compte de Services connectés et le compte de carte de crédit ou d’un autre mode de paiement accepté indiqué au dossier sera débité pour les frais d’abonnement alors applicables, conformément au barème lié au Plan de Services que vous avez sélectionné et aux modalités de renouvellement automatique décrites dans les présentes Conditions générales, sauf si votre abonnement est résilié comme prévu aux présentes Conditions générales. Si vous optez pour la facturation au mois, et si la date de votre abonnement initial ou du renouvellement correspond au 29, 30, ou 31 d’un mois, votre date de renouvellement sera fixée au 1er du mois, et un montant proportionnel pour le jour ou les deux ou trois jours, selon le cas, sera ajouté à vos frais d’abonnement mensuels, mais uniquement pour le premier mois. Lorsque vous nous transmettez les renseignements relatifs à votre compte de paiement, vous attestez que vous en êtes un utilisateur autorisé. Il se peut que le prix de votre Plan de services change au fil du temps et nous utiliserons les tarifs en vigueur au moment du renouvellement pour la période de paiement applicable pour ces frais.
2. Vos obligations de paiement. Le paiement doit être effectué en dollars canadiens, par carte de crédit ou tout autre mode de paiement accepté. Il est exigible d’avance. Nous n’acceptons pas les cartes cadeaux pour les paiements périodiques. Le solde impayé est exigible entièrement à chaque période de paiement. Il vous incombe de régler les parties non contestées de votre compte pour éviter des frais de retard et une éventuelle désactivation des Services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Plan de services pour des raisons de manquement de paiement, en plus de pouvoir désactiver votre système. Si votre émetteur de carte de crédit ou de tout autre mode de paiement refuse d’imputer des frais ou de faire un retrait automatisé, nous pouvons résilier ou suspendre vos Services. Si vous contestez certains frais ou charges pour des Services facturés par nos soins ou par notre intermédiaire, vous devez nous en aviser par écrit dans un délai de soixante (60) jours suivant la date à laquelle les frais ou charges sont engagés (sauf si la loi n’autorise pas de limite ou impose un délai plus long), À DÉFAUT DE QUOI, À MOINS QUE NE VOUS RÉSIDIEZ AU QUÉBEC, VOUS RENONCEZ AUTOMATIQUEMENT AU LITIGE. Votre émetteur de carte de crédit ou votre prestataire de paiement peut nous communiquer des coordonnées actualisées, que nous pourrons utiliser. Votre émetteur de carte de crédit ou votre prestataire de paiement peut vous autoriser à vous désengager du service d’actualisation. Il vous incombe de régler tous frais directement avec les Fournisseurs pour des services obtenus qui ne sont pas expressément couverts par votre Plan de services.
3. Taxes et autres frais. Vous vous engagez à régler l’intégralité des taxes, frais et frais supplémentaires que nous vous facturerons. Nous pourrions facturer les frais additionnels découlant de nos coûts (ou des coûts des Fournisseurs de services). Ils peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des éléments tels que les frais réglementaires de télécommunications, les cotisations liées aux télécommunications comme les prélèvements ou frais liés aux appels d’urgence, les amendes pour fausse alerte ou les frais de permis d’alarme et les autres charges liées à des coûts administratifs. Ces frais peuvent faire l’objet de changements. À moins que vous ne soyez un résident du Québec, nous ne pouvons pas vous indiquer à l’avance les évolutions de ces éléments.
4. Droits de remboursement. Sauf si vous avez souscrit un plan de services avec paiement mensuel, si vous annulez votre plan de services prépayé avant son expiration, vous serez directement remboursé des montants que vous avez payés, le cas échéant, sur une base proportionnelle, déduction faite de tous frais applicables et (à l’exclusion des montants compris dans le prix d’achat ou de location de Votre véhicule, le cas échéant) pour les jours restants de la Période de services, après la première des dates suivantes : i) celle à laquelle vous demandez l’annulation, ou ii) celle à laquelle nous recevons un justificatif écrit d’un Cas d’aliénation du véhicule pour Votre véhicule, postérieurement à la date à laquelle cet événement est survenu. Si vous avez souscrit un plan de services avec paiement mensuel, votre annulation prendra effet à la date à laquelle vous demandez l’annulation, et vos services ne seront pas renouvelés à l’issue du mois concerné. Les frais de Services pour tout temps restant dans le mois prépayé en cours ne seront pas remboursés. Si votre plan de services était compris dans le financement de l’achat ou de la location d’un véhicule, tout remboursement sera dû à votre société de financement, à moins que celle-ci nous ait avisés par écrit que votre emprunt a été intégralement payé. Les frais relatifs à certaines offres promotionnelles ou à certains Services reçus au cours d’une période de démonstration ou d’abonnement d’essai ne sont pas remboursables. Si l’Aliénation de votre véhicule est survenue avant la date d’entrée en vigueur de votre annulation, vous pouvez demander un redressement du remboursement. Nous vous demanderons de fournir une preuve écrite de la vente, de l’expiration du contrat de location ou de la destruction de votre Véhicule. La décision à l’égard d’un redressement du remboursement nous appartient et, si elle vous est favorable, nous appliquerons le montant du redressement au compte de la carte de paiement valide dont le numéro figure à nos dossiers.
VOS RESPONSABILITÉS CONCERNANT L’UTILISATION DES SERVICES
1. Admissibilité aux fins de l’utilisation des services. Vous devez avoir atteint au moins l’âge de la majorité, en vertu de la législation de la province ou du territoire dans lequel vous résidez, pour pouvoir assumer les obligations énoncées dans les présentes Conditions générales.
2. Conduisez de façon responsable. Conduisez toujours prudemment, en tenant le volant à deux mains. Vous avez l’entière responsabilité et assumez tous les risques liés à l’utilisation des Services, des caractéristiques et des applications dans votre Véhicule. N’utilisez les Services que lorsque les conditions sont sécuritaires. Le non-respect de cette consigne pourrait entraîner un accident, de blessures graves ou la mort. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris les exigences des organismes de réglementation gouvernementaux compétents, concernant l’utilisation des Services.
3. Autres utilisateurs/occupants de votre véhicule. Vous promettez d’informer tous les autres conducteurs ou passagers de votre Véhicule de l’existence des Services et de leur montrer les fonctionnalités du système, en précisant les limites. EN TANT QUE PRINCIPAL SOUSCRIPTEUR, VOUS ÊTES PLEINEMENT RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES DANS VOTRE VÉHICULE, MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS L’UTILISATEUR, ET MÊME SI VOUS AFFIRMEZ PAR LA SUITE NE PAS AVOIR AUTORISÉ CETTE UTILISATION. VOUS ÊTES ÉGALEMENT SEUL RESPONSABLE DES SERVICES QUE VOUS DEMANDEZ, OU QUI SONT DEMANDÉS PAR TOUTE PERSONNE UTILISANT VOTRE VÉHICULE, PAR LE BIAIS DES SERVICES. Ni nous ni aucun des Fournisseurs de services ne sommes tenus de vérifier l’habilitation de quiconque utilisant votre Véhicule. Si vous, un autre conducteur ou un passager de votre Véhicule utilisez les Services à des fins criminelles ou autrement abusives, vous serez tenu responsable des dommages-intérêts qui nous sont réclamés par suite de cette utilisation.
4. Vos obligations d’assurance. Vous êtes responsable de l’assurance de votre Véhicule. Les services sont destinés à votre confort. Ils ne prévoient pas l’assurance de Votre véhicule. Les Services ne sont pas un produit d’assurance, et ni FCA CANADA ni SiriusXM ne sont des compagnies d’assurance. Vos paiements au titre de vos Services ne sont pas liés à la valeur de votre Véhicule ou de quelque bien qui s’y trouve ni aux coûts découlant d’une lésion corporelle ou de dommages matériels subis par vous ou quiconque par suite de l’utilisation de votre Véhicule. Vous vous engagez à souscrire et à maintenir en vigueur les garanties d’assurance requises pour vous protéger en cas de lésion corporelle, de perte de bien ou de tout autre risque. POUR VOUS-MÊME ET TOUS VOS AYANTS DROIT, VOUS LIBÉREZ PAR LES PRÉSENTES FCA CANADA, SIRIUSXM, LES BÉNÉFICIAIRES TIERS, ET L’ENSEMBLE DE LEURS SOCIÉTÉS PARENTES, AFFILIÉES ET FILIALES ET DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET SALARIÉS EU ÉGARD À TOUS LES DANGERS COUVERTS PAR VOTRE ASSURANCE. AUCUNE COMPAGNIE D’ASSURANCE NI AUCUN ASSUREUR NE DISPOSE D’UN DROIT DE SUBROGATION À L’ENCONTRE DE FCA CANADA, SIRIUSXM OU DES BÉNÉFICIAIRES TIERS.
5. Mots de passe et NIP. Vous vous engagez à assumer l’entière responsabilité de la protection de vos mots de passe et de votre NIP. IL VOUS INCOMBE D’ASSURER LA PROTECTION DE VOS NOMS D’UTILISATEUR, DE VOS MOTS DE PASSE ET DE VOS NIP CONTRE LES UTILISATIONS NON AUTORISÉES. Les Services connectés utilisent votre NIP pour authentifier votre compte. Vous êtes responsable des actions liées aux Services de toute personne disposant de votre NIP. Si votre plan de services comprend des fonctionnalités à distance, votre NIP Services connectés permet d’utiliser certaines fonctionnalités et applications, notamment le verrouillage et le déverrouillage des portes à distance, l’activation des avertisseurs sonores et lumineux et le démarrage à distance. Il vous permet également de modifier vos Services connectés. Toute personne ayant accès à votre mot de passe ou à vos NIP peut accéder à vos comptes de Services connectés, aux sites Internet des Services connectés et aux applications mobiles des Services connectés, ce qui inclut votre application mobile de Services connectés. Ni nous ni aucun des Fournisseurs de services ne sommes tenus de vérifier l’habilitation de quiconque à utiliser vos mots de passe et vos NIP ni aucune information utilisée pour identifier votre compte en vue de demander des Services pour votre Véhicule.
6. Utilisation appropriée des services. Il vous incombe d’assurer la conformité de votre Véhicule aux règlements, ordonnances et autres lois applicables. Vous vous engagez à utiliser les services d’urgence et d’assistance routière uniquement en cas d’urgence et de besoins de dépannage réels. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à quelque fin frauduleuse, illégale, ou abusive, ou qui entrave notre capacité à fournir les Services, que ce soit à vous ou à d’autres clients. Vous vous engagez à ne pas poser de gestes abusifs ou à faire quoi que ce soit qui risquerait de nuire à nos activités, à nos services, à notre réputation, à nos employés ou à nos installations. Si vous commettez l’une de ces infractions, vous convenez que vous devrez assumer les coûts, pertes, dommages ou toute autre somme qui pourrait nous être réclamée par un tiers, de même que toutes les dépenses qui pourraient découler, entièrement ou partiellement, de cette utilisation, de cet abus, de ces actions ou de ces omissions.
MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À TOUS LES SERVICES
1. Droits liés au contenu. L’intégralité de la programmation, des textes, des logiciels (y compris les codes sources et objets), de l’information, des présentations visuelles, orales ou autre matériel numérique, ainsi que de tout autre contenu compris dans le service ou le système (collectivement, le « Contenu »), ainsi que des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets, des droits d’enregistrement de brevets, des secrets commerciaux, du savoir-faire, des droits de bases de données ou de tout autre droit à l’égard du contenu à l’échelle mondiale ou qui y sont liés (collectivement, la « Propriété intellectuelle ») nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licences et à nos fournisseurs nous ayant donné l’autorisation de les utiliser. Vous vous engagez à n’utiliser aucune partie du contenu reçu par l’intermédiaire des Services sans notre autorisation expresse et à aucune autre fin que celles que nous avons autorisées. Vous ne pouvez pas délivrer de licence au titre du contenu, le louer, le vendre, le revendre, ou obtenir qu’un tiers délivre une licence à son égard, le loue, le vende ou le revende, en transférer ou en acheminer une quelconque partie, ou l’utiliser à des fins commerciales. Vous convenez de ne pas copier, entreposer, reproduire, distribuer, modifier, afficher, publier, montrer, transmettre ou diffuser le Contenu ni d’en tirer des œuvres dérivées.
2. Mises à jour du logiciel, du matériel et de l’équipement. Les Services comportent des logiciels qui doivent être mis à niveau de temps à autre. Les systèmes de votre Véhicule font également appel à des logiciels que nous pourrions devoir modifier de temps à autre afin de mettre à niveau les logiciels d’exploitation des systèmes, de corriger les défauts ou de fournir une sécurité mise à jour. Vous convenez que Nissan peut apporter ces modifications à tout moment. Il peut arriver que les Services connectés soient inaccessibles pendant la mise à jour du logiciel. Il est possible que ces changements modifient ou suppriment les préférences du client enregistrées dans le système de votre Véhicule. Le logiciel des Services connectés ne vous appartient pas, et vous n’acquerrez aucun droit relatif à une forme quelconque d’utilisation, de modification ou d’ingénierie inverse à des fins personnelles.
3. Modifications aux technologies de télécommunication et GPS. Le système utilise des technologies GPS et de télécommunication sans fil numérique qui échappent à notre contrôle. En raison de l’évolution constante des technologies de télécommunication, il est notoire que certains réseaux de télécommunication peuvent devenir désuets. SI L’ÉVOLUTION DE LA TECHNOLOGIE DE TÉLÉCOMMUNICATION OU DE LA TECHNOLOGIE GPS REND CES TECHNOLOGIES INCOMPATIBLES AVEC VOTRE SYSTÈME, CELUI-CI POURRAIT NE PLUS FONCTIONNER ET NOUS SERIONS ALORS DANS L’OBLIGATION D’ANNULER VOTRE ABONNEMENT AUX SERVICES CONNECTÉS.
4. Fournisseurs de services sans fil. Vous n’acquérez aucun droit à l’égard du numéro de téléphone sans fil attribué à votre système. Nous pouvons changer ce numéro en tout temps. Le fournisseur de services sans fil convient de fournir le service à la condition que vous acceptiez les conditions du présent article. Vous reconnaissez n’avoir aucune relation contractuelle quelle qu’elle soit avec le fournisseur de services sans fil et ne pas être le bénéficiaire tiers d’un accord conclu entre FCA Canada ou SiriusXM et un fournisseur de services sans fil. EN OUTRE, VOUS CONVENEZ QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU MORALE DE QUELQUE NATURE À VOTRE ÉGARD. Si un autre fournisseur de services sans fil est mis en cause dans un problème quelconque (par exemple, un problème lié d’itinérance), vous acceptez également les limitations de la responsabilité imposées à ses clients.
MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES SERVICES CONNECTÉS
1. Activation du système et exigences relatives à celui-ci. Pour recevoir certains Services, dont les Services connectés, votre Véhicule doit être équipé d’un système FCA Canada autorisé pouvant être connecté au réseau désigné du fournisseur de services sans fil, et doit contenir les équipements, notamment matériel et logiciels, nécessaires pour fournir les Services connectés à votre Véhicule. Vous devez par ailleurs vous inscrire auprès des Services connectés et conserver un abonnement aux Services connectés actif. POUR RECEVOIR ET UTILISER LES SERVICES CONNECTÉS, VOUS DEVEZ IMPÉRATIVEMENT ACCEPTER LES PRÉSENTES MODALITÉS. SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, VOUS ACCEPTEZ CES MODALITÉS ET COMMENCEZ VOTRE ABONNEMENT AUX Services connectés À LA PREMIÈRE DES ÉVENTUALITÉS SUIVANTES : LE MOMENT OÙ VOUS AUREZ REMPLI ET SIGNÉ ÉLECTRONIQUEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS EN LIGNE, AUPRÈS DE VOTRE CONCESSIONNAIRE OU DEPUIS LE SYSTÈME DE VOTRE VÉHICULE NÉCESSAIRE À L’UTILISATION DES Services connectés; LE MOMENT OÙ VOUS DEMANDEZ À UN AGENT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE DES Services connectés DE VOUS INSCRIRE AUX SERVICES; OU LE MOMENT OÙ VOUS (OU UNE PERSONNE AUTORISÉE PAR VOS SOINS À UTILISER VOTRE VÉHICULE) UTILISEZ LES Services connectés OU ACCEPTEZ QUELCONQUE AVANTAGE DE CES SERVICES (Y COMPRIS EN UTILISANT UN VÉHICULE DOTÉ D’UN SYSTÈME DE Services connectés ACTIF). SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, SI VOUS NE NOUS CONTACTEZ PAS AFIN DE DÉSACTIVER LES SERVICES DANS UN DÉLAI DE DIX (10) JOURS SUIVANT LA COMMISSION D’UN OU DE PLUSIEURS DE CES ACTES, CELA SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET D’ÊTRE LIÉ PAR LA PRÉSENTE ENTENTE.
2. Fournisseurs de services et services d’urgence. SIRIUSXM peut coopérer avec des fournisseurs de services ou recruter des fournisseurs de services afin de fournir certains des Services connectés. Sirius XM peut recevoir vos demandes de Services et y répondre par l’intermédiaire d’un système téléphonique automatisé ou du personnel du service à la clientèle parfois appelé « opérateurs » ou « agents ». En ce qui concerne les services d’urgence comme SOS, SOS Automatique (« ASOS »), ou l’assistance d’urgence SOS+ (« ASOS+ »), lorsque nous recevons un signal d’urgence de votre Véhicule, les agents des Services connectés tenteront d’abord de vérifier votre urgence, puis, le cas échéant, vous mettrons en contact, vous ou votre Véhicule, avec des services d’intervention d’urgence tiers comme la police, le service des incendies, les services ambulanciers et d’autres services concernés comme l’Assistance routière. Les agents déploieront des efforts raisonnables pour communiquer avec les fournisseurs de services appropriés pour obtenir de l’aide lorsque vous en ferez la demande, mais vous comprenez que nous ne pouvons pas vous assurer ni faire aucune garantie, quant à la manière ou à la rapidité de la réponse de ces tiers ou même si les intervenants d’urgence tiers ou les Fournisseurs de services répondront à votre urgence en temps opportun ou pas du tout. Lorsque vous êtes abonné aux Services connectés, dans le cadre des services ASOS+, Sirius XM transmettra les Données d’urgence et votre numéro de téléphone figurant dans nos dossiers aux Fournisseurs de services qui prennent en charge les services d’intervention d’urgence. Il est possible que ces Fournisseurs de service effectuent des recherches auprès de services et de bases de données d’urgence médicale tiers afin de trouver des renseignements supplémentaires, de nature médicale ou autre, sur vous; s’il existe un lien entre vous et un service ou un fournisseur d’alerte médicale et que le numéro de téléphone figurant dans votre dossier Sirius XM correspond à celui dans le dossier du service ou du fournisseur d’alerte médicale, dans ce cas les renseignements médicaux que vous avez fournis à ce dernier seront transmis aux intervenants de services d’urgence tiers dans le cadre de l’ASOS+. Les lois en vigueur dans certaines administrations exigent que l’existence d’une urgence soit confirmée avant qu’un Fournisseur de services intervienne. Lorsque le bouton d’urgence (le « bouton SOS ») est activé, nous ne communiquerons pas avec les Fournisseurs de services d’urgence de ces administrations si nous ne pouvons pas entendre votre demande d’assistance ou confirmer l’existence d’une urgence. Il se peut aussi que nous ne communiquions pas avec les Fournisseurs de services d’urgence d’aucune administration lorsque le bouton SOS d’un véhicule a été activé à un endroit où il est raisonnable de penser qu’une urgence est improbable (par exemple, un concessionnaire d’automobiles, une entreprise de location de véhicules, un lave-auto ou votre propre adresse) et s’il nous est impossible d’entendre votre demande d’assistance. REMARQUE : Les véhicules équipés d’un écran de 127 mm (5 po) ou moins ne sont pas dotés des services de reconnaissance vocale et ne peuvent pas recevoir les services SOS ou ASOS.
3. Limites du système et du service.
  1. Disponibilité. Les Services connectés sont disponibles au Canada seulement et, avec une couverture limitée, aux États-Unis. Dans le cas des véhicules achetés au Canada, la fonctionnalité du service aux États-Unis pourrait être limitée. Les Services connectés utilisent des réseaux de communication sans fil et le réseau du satellite du système mondial de localisation (le réseau « GPS »). LES FONCTIONS DES Services connectés NE SONT PAS DISPONIBLES PARTOUT EN TOUT TEMPS, PARTICULIÈREMENT DANS LES RÉGIONS ÉLOIGNÉES ET ENCLAVÉES, NI DANS TOUS LES VÉHICULES. Le type et la qualité des services que nous sommes en mesure de vous fournir peuvent varier selon l’endroit où vous vous trouvez, y compris, sans s’y limiter, les services d’itinéraire. Qui plus est, certains des Services connectés peuvent ne pas être entièrement accessibles si le système GPS ne fonctionne pas (un CD ou un DVD de cartes géographiques peut être requis) ou a été trafiqué ou autrement désactivé. Le déréglage du système GPS ou certaines limites de programmation du système GPS peuvent compromettre notre capacité à déterminer la position exacte de votre Véhicule.
  2. Technologie et communications. Les Services connectés font appel à un dispositif embarqué déjà installé sur votre véhicule, lequel reçoit les signaux GPS et les transmet au centre de service à la clientèle des Services connectés en passant par des réseaux de transmission par ligne terrestre et sans fil. Le système n’est pas conçu pour faire et recevoir des appels personnels, mais uniquement pour faire des appels à nos fournisseurs de services, tel qu’il est prévu par le présent Accord. LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE DE VOTRE VÉHICULE DOIT ÊTRE EN BON ÉTAT DE MARCHE (AVEC UNE PUISSANCE DE BATTERIE SUFFISANTE) POUR QUE LE SYSTÈME FONCTIONNE. SI VOTRE VÉHICULE PERD LA PUISSANCE DE SA BATTERIE OU SI LE CÂBLAGE ÉLECTRIQUE OU L’ANTENNE, OU LES DEUX, ET SES SOUS-SYSTÈMES SONT GRAVEMENT ENDOMMAGÉS POUR UNE RAISON QUELCONQUE (AVANT, PENDANT OU APRÈS UN ACCIDENT), LES Services connectés NE FONCTIONNERONT PAS. Vous devrez peut-être monter le son de la radio pour entendre le téléphoniste des services d’assistance ou la voix des services automatisés du système. Les Services pourraient ne pas fonctionner si votre système n’est pas installé correctement (par une personne autorisée par FCA Canada) ou si vous n’en avez pas assuré l’entretien et si votre Véhicule n’est pas en bon état et conforme à tous les règlements gouvernementaux. Si vous tentez d’ajouter un équipement ou un logiciel à votre véhicule ou d’en modifier un, y compris le système, les Services pourraient ne pas fonctionner et nous pourrions mettre fin à vos Services connectés. Votre système doit être compatible avec les Services connectés, ainsi que le service et la technologie de notre fournisseur de services sans fil. Si vous n’avez pas démarré votre Véhicule pendant vingt et un jours, certains Services connectés pourraient ne pas être disponibles tant que vous ne l’aurez pas démarré.
  3. Véhicule et équipement. The Connected Services uses an embedded device installed in your Vehicle which receives GPS signals and communicates with the Connected Services customer care centre via wireless and landline communications networks. The system is not intended to place or receive personal calls and may only place calls to our Service Providers as permitted under this Agreement. YOUR VEHICLE MUST HAVE A WORKING ELECTRICAL SYSTEM (INCLUDING ADEQUATE BATTERY POWER) FOR THE SYSTEM TO OPERATE. IF YOUR VEHICLE LOSES BATTERY POWER OR SUSTAINS DAMAGE TO CRITICAL ELECTRICAL AND/OR ANTENNA WIRING AND SUBSYSTEMS FOR ANY REASON (INCLUDING BEFORE, DURING OR AFTER AN ACCIDENT) CONNECTED SERVICES WILL NOT WORK. You may need to increase the volume of your radio to hear operator services or automated voice delivered services from the system. The Services may not work if your system is not properly installed (by someone FCA Canada has authorized) or you have not maintained it and your Vehicle is not in good working order and in compliance with all government regulations. If you try to add or modify any equipment or software in your Vehicle, including the system, the Services may not work and we may terminate your Connected Services. Your system needs to be compatible with Connected Services and the wireless service and technology provided by our wireless Service Provider. If your Vehicle has not been started within twenty-one days, certain Connected Services may not be available until the Vehicle is started again.
  4. Géographie et environnement. Certains problèmes, qui échappent à notre contrôle, peuvent nous empêcher de vous fournir les Services connectés à un moment ou à un endroit particulier ou peuvent compromettre la qualité des Services. Voici quelques exemples : les collines, les structures, les édifices, les tunnels, les conditions météorologiques, les actions de tiers, la conception et l’architecture du système électrique de votre Véhicule, des dommages importants à certains composants de votre Véhicule lors d’un accident ou en raison d’une altération, une panne dans les zones de couverture sans fil ou du service Internet, ou l’emplacement physique de votre Véhicule (p. ex. : un stationnement souterrain ou sous un pont). Vous acceptez que l’utilisation des services soit assujettie à ces limites et restrictions qui échappent au contrôle de SiriusXM et de FCA Canada.
  5. Cartes et navigation. Les itinéraires sont fournis à partir des informations cartographiques procurées auprès de notre fournisseur de service qui peuvent s’avérer inexactes ou incomplètes. Par exemple, nos données routières pourraient ne pas inclure l’information sur les voies à sens unique, les restrictions relatives aux virages, les projets de construction, les routes saisonnières, les détours ou les nouvelles routes. Le système peut suggérer une route fermée en raison de travaux de construction, ou un virage interdit par des panneaux de signalisation à l’intersection. De plus, la circulation, les conditions météorologiques et d’autres événements peuvent causer des conditions routières différentes de celles sur laquelle reposent les résultats générés. Vous devez toujours faire preuve de jugement, respecter les lois et les instructions relatives à la circulation et déterminer s’il est sûr et légal, compte tenu du volume de trafic, de la météo et d’autres conditions, de suivre les directives fournies par les Services connectés ou le système de navigation de votre véhicule. Notre fournisseur de service cartographique exige que nous vous informions qu’en utilisant Google Maps, vous êtes assujetti aux Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps et de Google Earth que vous pouvez consulter ici : https://www.google.com/intl/fr-CA_CA/help/terms_maps/. Vous êtes également assujetti à la politique de confidentialité de Google que vous pouvez consulter ici : https://www.google.com/intl/ALL/policies/privacy/index.html.
  6. Disponibilité de l’information. Les Services connectés peuvent être limités aux zones géographiques pour lesquelles des données cartographiques et les coordonnées des services d’urgence sont consignées dans nos bases de données ou dans celles de nos fournisseurs de services, de sorte que ces données cartographiques et ces coordonnées seront moins nombreuses que d’habitude.
  7. Facteurs hors de notre contrôle. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de panne ou de retard qui n’aurait pas pu être évité par des précautions raisonnables. De plus, nous ne pouvons être tenus responsables des pannes ou des retards attribuables à des phénomènes naturels, des cas de force majeure ou toute cause échappant à notre contrôle raisonnable. Ces causes englobent notamment les pannes du réseau public d’électricité, les actes de guerre, les mesures gouvernementales, le terrorisme, les troubles civils, les pénuries de main-d’œuvre ou toute difficulté liée (sans égard à la cause), les tornades, les blizzards, les défectuosités matérielles, y compris du réseau Internet, des ordinateurs, des dispositifs de télécommunication ou de toute autre pièce d’équipement ou technologie.
4. Renseignements et accords liés à des caractéristiques spécifiques
  1. Assistance en cas de vol de véhicule. Si votre Véhicule est volé et que votre Plan de services comprend le service de repérage du véhicule volé, nous pouvons tenter de le localiser. Toutefois, avant que nous fassions quelque tentative, vous devrez signaler le vol aux services de police locaux (le « Rapport de police ») et être en mesure d’authentifier votre identité avec nous. Nous vous demanderons des renseignements sur votre signalement à la police et nous confirmerons avec les autorités locales que votre véhicule est traité comme ayant été volé. Pour votre sécurité et celle d’autrui, seulement vous ou une autre personne que vous avez autorisée à titre de mandataire pouvez demander le service de repérage du véhicule volé pour votre véhicule; de plus, nous fournirons des renseignements au sujet de votre véhicule volé exclusivement aux autorités policières. Par ailleurs, une fois que vous avez rapporté le vol de votre véhicule à la police et que votre identité a été confirmée, il se peut qu’un agent des forces de l’ordre ayant reçu l’approbation des autorités locales d’enquêter sur votre véhicule volé soumette une demande de service de repérage du véhicule volé pour votre véhicule en votre nom en communiquant avec nous pendant que vous êtes sur la ligne. Dans l’éventualité d’une telle demande d’un agent des forces de l’ordre en votre nom, nous tenterons de vous contacter au numéro de téléphone au dossier pour vous informer qu’un agent des forces de l’ordre a entamé la procédure de repérage pour votre véhicule volé à votre demande. Comme il est indiqué à l’article 6.C., si le système GPS est altéré ou désactivé, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de déterminer précisément l’emplacement de votre Véhicule volé. Nous pouvons fournir le service et l’information de localisation en cas de vol à une tierce partie autorisée, par exemple un organisme gouvernemental, en vertu d’une ordonnance valide d’une cour ou autre mesure gouvernementale officielle, ou encore à l’une des sociétés affiliées de FCA Canada régissant la location ou le financement de Votre véhicule. Nous ne sommes pas non plus tenus de tenter de trouver votre Véhicule aux fins de la localisation d’une personne.
  2. Localisation de votre Véhicule dans le cadre d’un contrat de location ou de financement. Si vous louez ou financez Votre véhicule par l’intermédiaire de FCA Canada ou l’une de ses sociétés affiliées et que vous enfreignez l’une ou l’autre des modalités des ententes régissant cette location ou ce financement, nous pouvons utiliser les Services connectés pour vous localiser ou pour localiser votre véhicule dans le but de communiquer avec vous ou de récupérer votre véhicule, ou les deux. VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À LA COLLECTE DE VOS DONNÉES DE LOCALISATION PAR LES Services connectés DE CETTE MANIÈRE ET À CETTE FIN.
  3. Notification de l’alarme antivol. Si votre Véhicule peut prendre en charge la notification de l’alarme antivol activée et si votre Plan de services comprend cette caractéristique, vous pouvez choisir d’être avisé par courriel ou par message texte que l’alarme antivol a été déclenchée. La notification peut fournir un emplacement approximatif du Véhicule si celui-ci se trouve dans une zone de réception cellulaire. Si le Véhicule ne se trouve pas dans une zone de réception cellulaire au moment où l’alarme antivol est déclenchée, la notification sera envoyée une fois que le Véhicule entrera dans une zone de réception cellulaire. Sirius XM ne promet pas que la notification sera toujours envoyée ou que la notification vous alertera dans tous les cas de vol. Vous ne pouvez pas rappeler ou mettre fin à un message d’alarme antivol.
  4. Recherche du véhicule. Si votre Plan de service l’inclut, le service Recherche de véhicule peut vous aider à trouver Votre véhicule sur une carte, si celui-ci est garé ou en marche et qu’il roule à huit kilomètres ou moins à l’heure. Vous comprenez que la possibilité d’activer ce service lorsqu’il est disponible vous permet de contrôler à distance l’information sur l’emplacement de Votre véhicule, et ce, même si une personne autre que vous exerce un contrôle sur l’emplacement de Votre véhicule. Vous vous engagez à respecter les modalités de l’Entente exigeant que vous informiez les autres utilisateurs et occupants de Votre véhicule des Services connectés, de la capacité à recueillir de l’information sur l’emplacement, ainsi que des caractéristiques et des limites du système. Pour accéder à ce service, vous devez créer un code PIN et l’utiliser chaque fois que vous y accédez; de plus, ce service est assujetti à l’activation au moyen du Web ou d’une application mobile. Vous comprenez que quiconque a accès à votre mot de passe/code NIP peut utiliser ce service; par conséquent, il vous incombe de les protéger. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE PROPRE SÉCURITÉ LORS DU REPÉRAGE OU DE LA RÉCUPÉRATION DE VOTRE VÉHICULE. SI VOTRE VÉHICULE A ÉTÉ VOLÉ, AVISEZ IMMÉDIATEMENT LES AUTORITÉS LOCALES ET N’ESSAYEZ PAS DE RÉCUPÉRER LE VÉHICULE PAR VOUS-MÊME.
  5. Services fondés sur le contenu. L’information disponible au moyen des services fondés sur le contenu des Services connectés se limite à celle qui est disponible dans les bases de données des fournisseurs de services que nous avons sélectionnés; celle-ci peut ou peut ne pas être complète et exacte en tout temps.
  6. Verrouiller/déverrouiller les portes à distance. Si vous êtes abonné à un Plan de services qui englobe les services à distance, nous pouvons verrouiller et déverrouiller les portières de votre véhicule à distance si vous nous le demandez. Pour accéder à ce service, vous devez créer un NIP et l’utiliser chaque fois que vous y accédez; de plus, ce service est assujetti à l’activation au moyen du Web, d’une application mobile ou par l’intermédiaire d’un agent des Services connectés. NOUS ACTIVERONS CETTE FONCTION POUR QUICONQUE PEUT NOUS FOURNIR VOTRE MOT DE PASSE OU VOTRE NIP, OU TOUT AUTRE IDENTIFICATEUR ACCEPTABLE DE VOTRE COMPTE. Si le déverrouillage à distance ne fonctionne pas, nous pourrions contacter un Fournisseur d’assistance routière ou de services d’urgence, si vous nous le demandez. La demande ne sera pas traitée si le Véhicule est en mouvement, si la clé de contact est en position de marche ou si vous effectuez un appel d’urgence. Pour assurer votre sûreté et votre sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées selon la fréquence des tentatives ou de l’état actuel du Véhicule. Les commandes à distance ne fonctionneront pas tant que la caractéristique de repérage du véhicule volé est active. Vous êtes responsable de connaître l’emplacement du Véhicule et de veiller à sa sécurité. Les Services connectés ne promettent pas que le service Verrouillage/déverrouillage à distance fonctionne toujours.
  7. Activation du klaxon et des phares à distance. Si vous êtes abonné à un Plan de services qui englobe les services à distance, nous pourrions faire retentir le klaxon ou faire clignoter les feux de votre véhicule à distance, si vous nous le demandez. AVANT L’ACTIVATION DE L’AVERTISSEUR SONORE, DES FEUX CLIGNOTANTS OU DES FEUX À DISTANCE, VOUS DEVEZ VOUS ASSURER DE N’ENFREINDRE AUCUN RÈGLEMENT, AUCUNE ORDONNANCE OU AUCUNE LOI APPLICABLE À L’ENDROIT OÙ SE TROUVE VOTRE VÉHICULE À CE MOMENT. La demande ne sera pas traitée si le Véhicule est en mouvement, si la clé de contact est en position de marche ou si vous effectuez un appel d’urgence. Pour assurer votre sûreté et votre sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées selon la fréquence des tentatives ou de l’état actuel du Véhicule. Les commandes à distance ne fonctionneront pas tant que la caractéristique de repérage du véhicule volé est active. Vous êtes responsable de connaître l’emplacement du Véhicule et de veiller à sa sécurité. Les Services connectés ne promettent pas que le service Déclenchement du klaxon et d’allumage des feux à distance fonctionne toujours.
  8. Démarrage du véhicule à distance. Si vous êtes abonné à un Plan de services qui englobe les services à distance et que la fonction de démarrage et d’arrêt du moteur à distance est activée, nous pourrions démarrer et arrêter votre Véhicule à distance si vous nous le demandez. Avant d’activer le mode Démarrage à distance du véhicule, il vous incombe de vous assurer que celui-ci est stationné et à la bonne vitesse, qu’il est dans un état où le démarrage du moteur peut se faire en toute sécurité, et que le démarrage à distance n’enfreindra pas un règlement, une ordonnance ou autre loi applicable à l’endroit où se trouve Votre véhicule à ce moment. Vous pouvez annuler le démarrage du moteur à distance seulement si votre Véhicule a été démarré à la suite d’une demande de démarrage à distance. Les caractéristiques de démarrage et d’annulation du démarrage du moteur à distance exigent l’utilisation d’un NIP à chaque accès, que ce soit par l’entremise du Web, d’une application mobile ou par téléphone. NOUS ACTIVERONS CETTE FONCTION POUR QUICONQUE PEUT NOUS FOURNIR VOTRE MOT DE PASSE OU VOTRE NIP, OU TOUT AUTRE IDENTIFICATEUR ACCEPTABLE DE VOTRE COMPTE. Pour assurer votre sûreté et votre sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées selon la fréquence des tentatives ou de l’état actuel du Véhicule. Vous êtes responsable de connaître l’emplacement de votre Véhicule et de veiller à sa sécurité. Les commandes à distance ne fonctionneront pas tant que la caractéristique de repérage du véhicule volé est active. Nous ne promettons pas que les caractéristiques de démarrage et d’annulation du démarrage du moteur à distance fonctionneront toujours. Certains modèles de véhicules ne sont pas configurés pour le service de démarrage à distance et d’annulation du démarrage à distance.
  9. Alertes de conduite. Si votre Plan de service inclut le service Alertes de conduite, des données seront recueillies et utilisées pour localiser et surveiller Votre véhicule selon les paramètres que vous aurez sélectionnés. NOUS ACTIVERONS CETTE CARACTÉRISTIQUE POUR QUICONQUE POURRA NOUS DONNER VOTRE MOT DE PASSE/NIP OU UN AUTRE IDENTIFIANT SATISFAISANT DE VOTRE COMPTE. Vous pouvez recevoir une alerte une fois par cycle d’allumage; cependant, d’autres événements se situant en dehors de vos paramètres seront enregistrés; vous pourrez les consulter en parcourant l’historique des caractéristiques de votre compte.
LIMITATIONS SUR LES GARANTIES ET LA RESPONSABILITÉ
1. Aucune garantie. Les garanties et les conditions sont des formes particulières de promesses. Dans toute la mesure permise par la loi, la garantie limitée de votre véhicule ou la garantie limitée du fabricant du matériel (s’il y a lieu) couvre l’équipement de votre véhicule nécessaire à l’utilisation des Services connectés, MAIS NE S’ÉTEND PAS AUX Services connectés OU AU SERVICE DE RÉSEAU SANS FIL. Par ailleurs, nous ne pouvons pas garantir que le service ne sera pas interrompu ou défaillant ni que les données ou les informations qui vous sont transmises seront exemptes d’erreur. Les Services connectés sont fournis par SiriusXM et des fournisseurs de service. TOUTES LES DONNÉES, TOUTE L’INFORMATION ET TOUS LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL ». NI NOUS NI AUCUNE TIERCE PARTIE N’OFFRONS DE GARANTIES OU DE CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT AUX Services connectés, NI AUX DONNÉES OU À L’INFORMATION OU AUX SERVICES QUI SONT FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TIERCES PARTIES. CELA SIGNIFIE, ENTRE AUTRES, AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUANT AU CONTENU, À LA QUALITÉ, À LA PRÉCISION, À LA PRÉSENTATION RAPIDE, À L’INTÉGRALITÉ, À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À LA PERTINENCE DE L’INFORMATION POUR UNE FIN DONNÉE. TOUTES CES GARANTIES ET CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
2. Limitations de responsabilité. AUTANT VOUS QUE NOUS RENONÇONS À D’IMPORTANTS DROITS. À MOINS QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE NE L’INTERDISENT DANS UNE INSTANCE PARTICULIÈRE, NOUS CONVENONS CHACUN DE CE QUI SUIT :
  1. NI FCA CANADA, NI SIRIUS XM, NI LES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L’ACTION OU DE L’INACTION D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES AVEC QUI NOUS COMMUNIQUONS POUR VOTRE COMPTE OU CELUI DE VOTRE VÉHICULE, OU DE NOTRE INCAPACITÉ À JOINDRE UN FOURNISSEUR DE SERVICES DANS UNE SITUATION DONNÉE.
  2. FCA CANADA, SIRIUSXM OU DES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES (1) DES BLESSURES À DES PERSONNES OU DES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ ATTRIBUABLES À L’UTILISATION PAR VOUS OU PAR LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE OU EN LIEN AVEC CETTE UTILISATION DES SERVICES CONNECTÉS, OU (2) DE TOUT DOMMAGE ATTRIBUABLE OU SE RAPPORTANT À L’INSTALLATION, LA RÉPARATION OU L’ENTRETIEN DU SYSTÈME NÉCESSAIRE À L’UTILISATION DES SERVICES.
  3. FCA CANADA, SIRIUSXM OU DES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS QUICONQUE DES DOMMAGES IMMATÉRIELS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS OU PUNITIFS OU DE LA PERTE DE PROFITS ATTRIBUABLES AUX SERVICES OU AU SYSTÈME, ET CE, MÊME SI FCA CANADA, SIRIUSXM OU DES TIERS BÉNÉFICIAIRES SONT AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS CONTRACTUELLES ET DÉLICTUELLES (TELLES QUE LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE).
  4. Si malgré les exclusions énoncées dans ces modalités, FCA Canada, SiriusXM ou un tiers bénéficiaire est reconnu responsable, L’OBLIGATION GLOBALE MAXIMALE DE FCA CANADA, DE SIRIUSXM ET DU TIERS BÉNÉFICIAIRE ENVERS VOUS EN VERTU DE TOUTE THÉORIE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA FRAUDE, LA FAUSSE REPRÉSENTATION, LA VIOLATION DE CONTRAT, LES BLESSURES CORPORELLES, LA FIABILITÉ DES PRODUITS) SE LIMITE À a) 500 $ OU b) AU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES DONNANT LIEU À LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION. VOUS ACCEPTEZ QU’AUCUN D’ENTRE NOUS – SOIT FCA CANADA, SIRIUSXM OU LE TIERS BÉNÉFICIAIRE – N’AIT ACCEPTÉ DE VOUS FOURNIR LES SERVICES SI VOUS NE CONSENTIEZ PAS À CETTE LIMITE. CE MONTANT EST LA SEULE ET L’EXCLUSIVE OBLIGATION ENVERS VOUS DE LA PART DE FCA CANADA, DE SIRIUSXM ET DU TIERS BÉNÉFICIAIRE, ET EST PAYABLE À TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ET NON À TITRE DE SANCTION.
  5. VOUS NE POUVEZ PAS RECEVOIR DE REMBOURSEMENT DE FCA CANADA, DE SIRIUSXM OU DU TIERS BÉNÉFICIAIRE POUR 1) DES DOMMAGES EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, 2) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS TRIPLES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU SPÉCIAUX, OU 3) DES FRAIS JURIDIQUES. VOUS RENONCEZ, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS AUTRES QUE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, TELS QU’ILS SONT LIMITÉS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.
  6. NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EU ÉGARD À UNE INTERRUPTION DES SERVICES DE MOINS DE TRENTE (30) JOURS. POUR RECEVOIR UN CRÉDIT LIÉ AUX SERVICES EN CAS D’INTERRUPTION PLUS LONGUE, VOUS DEVEZ NOUS AVISER DANS LES SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE DU DÉBUT DE L’INTERRUPTION. SAUF SI NOUS ACCORDONS LE CRÉDIT VOLONTAIREMENT COMME IL EST EXPLIQUÉ PRÉCÉDEMMENT, NUL NE VOUS EST REDEVABLE EN CAS D’APPEL MANQUÉ OU D’INTERRUPTION DES SERVICES, OU DE PROBLÈME QUI EST CAUSÉ OU EMPIRÉ PAR VOUS, UNE TIERCE PARTIE, UN ÉDIFICE, UN RELIEF, UN TUNNEL, L’ENCOMBREMENT DU RÉSEAU, LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES OU TOUT AUTRE FACTEUR QUI ÉCHAPPE À NOTRE CONTRÔLE OU À CELUI DE NOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES.
  7. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, NOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE NON-EXÉCUTION DE NOTRE PART OU DE LA PART D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES QUI EST ENTIÈREMENT OU PARTIELLEMENT ATTRIBUABLE À UN ACTE OU À UNE OMISSION D’UNE TIERCE PARTIE, À UN BRIS D’ÉQUIPEMENT, À UN CAS DE FORCE MAJEURE, À UNE CATASTROPHE NATURELLE, À UNE GRÈVE, À UNE PANNE D’ÉQUIPEMENT, D’INSTALLATIONS OU DE SERVICE, OU À TOUTE AUTRE CAUSE QUI ÉCHAPPE AU CONTRÔLE DE FCA CANADA, DE SIRIUS XM OU D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES.
  8. VOUS ACCEPTEZ QUE NI FCA CANADA, NI SIRIUSXM, NI UN FOURNISSEUR DE SERVICES QUI VOUS ENVOIE DES DONNÉES OU DES RENSEIGNEMENTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES CONNECTÉS NE SOIENT RESPONSABLES DES ERREURS, DÉFAUTS, PROBLÈMES OU FAUTES DANS CES DONNÉES OU RENSEIGNEMENTS.
  9. Vous convenez que les limitations de responsabilité et les indemnités prévues dans les présentes Modalités continueront de s’appliquer après la fin de l’Accord. Ces limitations de responsabilité s’appliquent à vous et à quiconque utilise votre Véhicule ou fait une demande de remboursement en votre nom et concernent les demandes faites par votre famille, vos employés, vos clients ou d’autres découlant des Services ou du système de votre véhicule nécessaire à l’utilisation des services.
3. Votre responsabilité concernant les réclamations de tiers. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI EN VIGUEUR DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, AFIN DE RECEVOIR LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER ET DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES COÛTS, DÉPENSES, ACTES, ACTIONS OU RÉCLAMATIONS QUE L’ON POURRAIT SOLLICITER À NOTRE ÉGARD, PLUS LES COÛTS ET LES DÉPENSES QUE NOUS POURRIONS ENGAGER (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES) À LA SUITE DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU POURSUITE JUDICIAIRE, SANS ÉGARD À LA NATURE DE LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION, DEMANDE OU POURSUITE JUDICIAIRE ALLÉGUANT UNE PERTE, DES COÛTS, DES DÉPENSES, DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DES BLESSURES (Y COMPRIS DES BLESSURES CAUSANT LA MORT) DÉCOULANT OU S’INSCRIVANT DANS LE CADRE 1) D’ACTIVITÉS INDIQUÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, QU’ELLES SOIENT PRATIQUÉES PAR VOUS, UN PASSAGER DE VOTRE VÉHICULE, VOS EMPLOYÉS OU UN TIERS, MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE DE NOTRE FAIT, OU DU FAIT D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES; 2) DE LA COLLECTE, DE L’UTILISATION OU DE LA POSSESSION DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS EN LIEN AVEC LES SERVICES, TEL QU’IL EST DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES, OU DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ; 3) D’UNE RÉCLAMATION POUR DIFFAMATION, OU D’AUTRES DOMMAGES AUX BIENS, DE BLESSURES CORPORELLES OU DE MORT, DÉCOULANT OU S’INSCRIVANT DE MANIÈRE DIRECTE OU INDIRECTE DANS LE CADRE DE L’ENTENTE; OU 4) DE L’UTILISATION, DE L’ÉCHEC À UTILISER OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, SAUF QUAND LES RÉCLAMATIONS DÉCOULENT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE INCONDUITE VOLONTAIRE DE NOTRE FAIT OU DU FAIT D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES.. DE PLUS, SI VOUS AVEZ AUTORISÉ DES FRAIS POUR LES MONTANTS DUS À VOTRE COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT OU À UN AUTRE COMPTE DE PAIEMENT ACCEPTÉ EN NOUS DONNANT UN NUMÉRO DE CARTE OU D’AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PLATEFORME DE PAIEMENT, VOTRE ENTENTE DANS LE PRÉSENT ARTICLE S’ÉTEND DONC AUX DEMANDES, AUX DÉPENSES, AUX RESPONSABILITÉS OU AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT OU S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DE L’UTILISATION OU DE LA PROPRIÉTÉ DU COMPTE DE LA CARTE DE CRÉDIT OU D’AUTRES COMPTES DE PAIEMENT SIMILAIRES, OU DU REFUS DE L’ÉMETTEUR À PAYER LES MONTANTS FACTURÉS À CE COMPTE.
RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES GÉNÉRAUX
1. Règlement des différends
  1. Procédure. Si vous avez un désaccord associé aux services, nous essaierons de le résoudre en discutant ensemble. Si nous ne pouvons le résoudre de cette façon, à moins que la loi de votre lieu de résidence dispose qu’une demande de remboursement ou un litige ne peut pas être assujetti à un arbitrage sans appel et pour les personnes qui sont des résidents du Québec (auquel cas le présent article 8 ne s’applique pas), vous et nous acceptons d’arbitrer tous les litiges et les demandes de remboursement. Un arbitrage n’est pas une procédure judiciaire et les règles d’arbitrage diffèrent des règles judiciaires. La convention concernant l’arbitrage doit être interprétée de manière large. Elle s’applique, sans s’y limiter : (i) aux réclamations consécutives ou liées à un aspect de notre relation, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorique juridique; (ii) aux réclamations antérieures au présent Accord ou découlant d’un autre accord (y compris, sans s’y limiter, les réclamations concernant la publicité); (iii) aux réclamations faisant l’objet d’un recours collectif auquel vous n’êtes pas partie; (iv) aux réclamations qui pourraient naître après la résiliation du présent Accord. Cette convention d’arbitrage ne vous empêche pas de rapporter un problème à l’attention des autorités de réglementation de la protection du consommateur dans votre province ou territoire de résidence. La présente clause d’arbitrage continuera de s’appliquer après la résiliation du présent Accord.
    Les références « nous » dans l’article 8 comprennent FCA Canada, SiriusXM et le bénéficiaire tiers, et les références « vous », et « nous » dans le présent article 8 comprennent respectivement nos filiales, nos affiliés, nos agents, nos employés, nos prédécesseurs, nos successeurs et ayants droit, ainsi que tous les utilisateurs autorisés ou non autorisés ou les bénéficiaires des services ou du système en vertu de la présente ou d’ententes précédentes entre nous. Pour entamer une résolution informelle d’une demande de remboursement, vous devez envoyer un avis de litige écrit (« Avis ») par courrier de première classe à FCA Canada, LLC et à Sirius XM Services connectés pour le véhicule Inc. Une copie de l’avis devrait être envoyée à chacune des adresses suivantes : FCA CANADA INC., C. P. 1621, Windsor (Ontario) N9A 4H6, et SXM CVS Canada Inc., Royal Bank Plaza, South Tower, 3800-200, rue Bay, Toronto (Ontario) M5J 2Z4, à l’attention de l’avocat général. Ni vous ni nous ne pouvons engager une procédure officielle avant au moins soixante (60) jours après la notification écrite d’une réclamation à l’autre partie. Si nous présentons une réclamation, nous enverrons un avis à l’adresse de facturation figurant à nos dossiers. L’avis doit : (a) exposer la nature et le motif de la réclamation ou du différend; (b) exposer la réparation exacte demandée.
    
    Si nous ne pouvons pas résoudre une demande de façon informelle, y compris toute demande entre nous et toute demande par l’un d’entre nous, contre un agent, un employé, un successeur et ayant droit de l’autre, y compris dans toute la mesure de la loi applicable, par un tiers qui n’est pas une partie de l’Entente, qu’il soit lié à l’Entente ou non, y compris pour les demandes et les litiges passés, présents et futurs, et y compris tout litige concernant la validité ou l’applicabilité de cette clause d’arbitrage, ces demandes devront alors être résolues, au choix d’une partie, exclusivement et définitivement par un arbitrage sans appel. La procédure d’arbitrage privé sera menée par un arbitre neutre et administrée par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son règlement d’arbitrage commercial, comme modifié par les présentes modalités. L’arbitre est lié par les conditions des présentes Modalités. Toutes les décisions incombent à l’arbitre, sauf celles qui concernent les questions liées à la portée et au caractère exécutoire des clauses d’arbitrage, qui relèvent du tribunal. L’arbitre peut accorder une mesure de réparation déclaratoire ou injonctive en faveur uniquement de la partie sollicitant ladite réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour lui procurer la réparation justifiée par la réclamation de celle-ci. Dans le cadre de la procédure d’arbitrage, la somme de tout règlement offert par nous ou vous ne pourra être divulguée à l’arbitre tant que celui-ci n’aura pas établi le montant auquel vous avez droit, le cas échéant. L’arbitre rendra sa décision motivée par écrit et accompagnée d’explications suffisantes des constatations et conclusions essentielles sur lesquelles repose sa décision.
    Nonobstant ce qui précède, nous et vous acceptons que l’un d’entre nous puisse demander une mesure injonctive ou équitable telle qu’il est prévu autrement dans la présente Entente sans que ce soit conforme aux procédures décrites ci-dessus.
    
    Au lieu de procéder à un arbitrage, vous ou nous avons l’option de mener une réclamation devant la Cour des petites créances (ou son équivalent), pourvu que 1) la réclamation reste dans ce tribunal et 2) qu’elle soit faite uniquement en notre nom (si elle est faite par nous) ou en votre nom. Toutefois, si cette réclamation est transférée à un autre tribunal ou portée en appel devant celui-ci, nous nous réservons le droit de choisir l’arbitrage.
  2. Recours collectifs et dissociabilité. Si une partie choisit de régler une réclamation par arbitrage, cette réclamation doit être arbitrée de façon individuelle et il ne devra y avoir aucun droit ni pouvoir concernant toute réclamation d’être arbitrée de façon collective ou qui implique que les réclamations soient rapportées dans le cadre d’une prétendue instance au nom du grand public, d’autres souscripteurs ou d’autres personnes dans une situation similaire. Aucune réclamation soumise à l’arbitrage n’est entendue par un jury. Vous n’avez pas le droit d’agir à titre de représentant collectif ou de participer à titre de membre d’un collectif de demandeurs dans le cas de toute Réclamation soumise à l’arbitrage (« Renonciation à un recours collectif »). Les parties reconnaissent et conviennent qu’en aucun cas, un recours collectif ne sera arbitré. Si une partie de cette convention d’arbitrage ou de la renonciation à un recours collectif est limitée, nulle ou inapplicable, l’entièreté de cette clause d’arbitrage est par conséquent (sauf en ce qui concerne la présente phrase) nulle et non avenue dans le cas de ce procédé; sous réserve du droit d’interjeter un appel sur la limitation ou l’invalidation de la Renonciation à un recours collectif, cette partie est retranchée, et le reste de la convention d’arbitrage continue de s’appliquer. La « Réclamation » ne comprend pas les contestations de la validité et l’effet de la renonciation à un recours collectif, qui doivent être décidés par un tribunal. Si l’entière Entente d’arbitrage doit être nulle et non avenue, les parties conviennent donc que toute action doit être menée dans les tribunaux de Toronto, en Ontario. LE PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUE DANS LA MESURE PERMISE DES LOIS APPLICABLES.
2. Loi applicable. NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC. Dans toute la mesure permise par la loi et sauf en cas de stipulation contraire, la présente Entente et tout litige en découlant ou y étant associé sera régi par la législation de la province de l’Ontario. Là où les clauses d’arbitrage de la présente Entente sont interdites par la loi, le litige lié à l’interprétation de la mise en application de la présente Entente devra être soumis à un tribunal ayant la compétence de juger dans la législation de votre province ou territoire de résidence et sera entendu par celui-ci; et vous êtes soumis à la juridiction de ces tribunaux.
3. Délais. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À FAIRE UNE RÉCLAMATION CONTRE FCA CANADA OU SIRIUSXM PLUS DE DEUX ANS APRÈS QU’EST SURVENUE LA RÉCLAMATION.
4. Communications entre les parties. Vous pouvez nous joindre au 1‑833‑648‑1611 ou par courrier à Services connectés, P.O. Box 33058,Detroit, MI 48232, États-Unis; ou en appuyant sur le bouton Assist dans votre Véhicule et en choisissant l’option permettant de parler avec un agent des Services connectés du service à la clientèle des Services connectés.
5. Avis d’information. LES AVIS D’INFORMATION DE VOTRE PART REQUIS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE SERONT CONSIDÉRÉS COMME DONNÉES LORSQU’ELLES SERONT REÇUES AU : FCA CANADA INC., C. P. 1621, Windsor (Ontario) N9A 4H6 et au SXM CVS Canada Inc., Royal Bank Plaza, South Tower, 3800-200, rue Bay, Toronto (Ontario) M5J 2Z4, à l’attention de l’avocat général. LES AVIS D’INFORMATION DE NOTRE PART REQUIS PAR LA PRÉSENTE ENTENTE SERONT CONSIDÉRÉS COMME DONNÉS LORSQUE NOUS LES ENVERRONS PAR COURRIEL À UNE ADRESSE COURRIEL QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIE, OU CINQ JOURS SUIVANT L’ENVOI PAR COURRIER À VOTRE ADRESSE DE FACTURATION LA PLUS RÉCENTE QUE NOUS AVONS À VOTRE DOSSIER.
6. Modifications apportées au présent Accord. SAUF SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU QUÉBEC, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE CHANGER CERTAINES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE EN TOUT TEMPS. TOUT CHANGEMENT ENTRERA EN VIGUEUR APRÈS LA PUBLICATION DES RÉVISIONS À HTTP://WWW.DRIVEUCONNECT.CA/SERVICES-CONNECTES/CONDITIONS.HTML REFLÉTANT LA NOUVELLE DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR. LES MODIFICATIONS PEUVENT TOUCHER, SANS S’Y LIMITER, LA MODIFICATION DES PRIX OU DES SERVICES FOURNIS. SI NOUS EFFECTUONS DES CHANGEMENTS IMPORTANTS À LA PRÉSENTE ENTENTE QUI, SELON NOTRE SEUL JUGEMENT, AURAIENT DES EFFETS NUISIBLES SUR VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU SI CES CHANGEMENTS DE NATURE IMPORTANTE ONT UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU ENTRAÎNENT LA FACTURATION DE FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, NOUS VOUS ENVERRONS UN AVIS D’UN TEL CHANGEMENT. IL PEUT S’AGIR D’UN AVIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE. NOUS VOUS AVISERONS DE TOUT AUTRE CHANGEMENT CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE. SUIVANT LA RÉCEPTION DE L’AVIS DE CHANGEMENT QUI VOUS TOUCHE DE FAÇON IMPORTANTE, VOUS POUVEZ SOIT ANNULER VOS SERVICES, SOIT ACCEPTER LE CHANGEMENT, À MOINS D’UNE INDICATION CONTRAIRE DE LA LOI. SI VOUS N’ANNULEZ PAS VOS SERVICES DANS LE LAPS DE TEMPS PRÉCISÉ DANS L’AVIS, VOUS ACCEPTEZ PAR CONSÉQUENT LE CHANGEMENT ET IL FERA PARTIE DE L’ENTENTE.
  SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DU QUÉBEC, NOUS POUVONS PÉRIODIQUEMENT MODIFIER LES CLAUSES SUIVANTES DE LA PRÉSENTE ENTENTE SANS VOTRE CONSENTEMENT : DES CARACTÉRISTIQUES DE L’ABONNEMENT PREMIUM PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES OU SUPPRIMÉES, OU LES FRAIS D’ABONNEMENT AUX SERVICES PEUVENT CHANGER. AU MOINS TRENTE (30) JOURS AVANT CHAQUE CHANGEMENT, NOUS VOUS ENVERRONS UN AVIS ÉCRIT AU COURRIEL OU À L’ADRESSE PHYSIQUE INSCRITS DANS VOTRE DOSSIER, ÉTABLISSANT LES INFORMATIONS PERTINENTES ET VOS DROITS DE REFUSER LE CHANGEMENT ET DE RÉSILIER LA PRÉSENTE ENTENTE SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, PÉNALITÉ OU INDEMNITÉ D’ANNULATION EN NOUS ENVOYANT UN AVIS À CET EFFET AU PLUS TARD TRENTE (30) JOURS SUIVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CHANGEMENT. En cas d’incompatibilité entre les présentes Modalités et celles de toute autre offre liée aux Services, les présentes Modalités l’emporteront.
  
  Vous pouvez vous procurer une copie des modalités d’utilisation en vigueur de l’Entente à l’adresse http://www.driveuconnect.ca/services-connectes/politique-confidentialite.html ou en nous appelant au 1‑833‑648‑1611.
7. Notre relation. L’Accord ne crée pas de relation de fiduciaire entre vous et nous. Il ne crée pas non plus de relation mandant-mandataire, de partenariat ni de relation employeur-employé.
8. Cession. Nous pouvons céder l’Accord ou les obligations de paiement qu’il vous impose, en tout ou en partie, à la partie de notre choix. Vous ne pouvez pas céder l’Accord ou les obligations de paiement qu’il vous impose à quiconque sans notre consentement préalable par écrit, et toute tentative de cession contraire à la présente clause sera réputée nulle.
9. Clauses finales. L’entente constitue l’entente intégrale entre vous, FCA Canada et Sirius XM, le cas échéant. L’Accord remplace tout autre accord ou toute autre déclaration, écrit ou oral, antérieur ou actuel, intervenu entre nous. Le présent Accord n’est pas censé être interprété comme s’appliquant favorablement ou défavorablement à quelconque des parties. Dans les présentes Modalités, les titres des articles ont pour seule fin d’en faciliter la lecture. Si une clause de l’Accord est considérée comme non valide par un tribunal ou un arbitre, les clauses restantes resteront en vigueur. Même après la fin de l’Accord, ses dispositions régiront tout différend qui en découle ou qui s’y rapporte (à moins que l’Accord ait été remplacé par une nouvelle entente entre nous). De plus, l’Accord liera vos héritiers et vos successeurs, ainsi que nos successeurs et ayants droit. Aucune renonciation ou et aucun manquement à l’une des clauses de l’Accord, pour aucune considération, ne peut nous forcer à renoncer à nos droits dans une autre circonstance ou par suite d’un autre manquement. DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, IL SE PEUT QUE NOUS VOUS FOURNISSIONS LES SERVICES DE NOTRE PLEIN GRÉ, MÊME SI VOUS N’Y SERIEZ PAS NORMALEMENT ADMISSIBLES. PAREILLE DÉCISION DE NOTRE PART NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME UNE RENONCIATION À NOS DROITS OU UNE OBLIGATION DE LES FOURNIR DE NOUVEAU. VOUS CONVENEZ QUE NOUS N’AURONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE QUELQUE CONSÉQUENCE DE LA PRESTATION DE CES SERVICES.
10. Langue. Les parties aux présentes ont expressément exigé que la présente convention soit rédigée en anglais. The parties have expressly requested that this Agreement be written in English.

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